Vous avez déposé en 2015 un Ad’AP sur votre patrimoine de 6 ans (2 périodes de 3 ans), avez-vous pensé à déposer votre point obligatoire d’avancement à mi-parcours?
En effet, conformément à l’article D. 111-19-45 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) un point de situation sur la mise en œuvre de l’Ad’AP à l’issue de la 1ère année, puis un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda, doivent être établis par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre.
Depuis le 14 septembre 2018, un arrêté définit le cadre précis à respecter.
Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée
Cette procédure devra comprendre l’estimation financière initiale, une justification des écarts si ceux-ci sont significatifs et les dérogations accordées par établissement.
Nos équipes spécialisées en accessibilité vous accompagnent sur la mise en accessibilité des locaux ERP et dans la réalisation de votre point obligatoire d’avancement.
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