https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042994780
Après la publication en mai 2020 de l’arrêté du 10 avril 2020, dit « Arrêté Méthode » relatif aux obligations d’actions de réduction de consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, un premier arrêté modificatif dit « Valeurs Absolues » vient d’être publié.
Cet arrêté vient donc compléter les dispositions méthodologiques et fixe l’objectif exprimé en valeur absolue sur la consommation d’énergie à l’horizon 2030 des premières catégories d’activités en métropole : Bureaux-Services Publics, Enseignement primaire et secondaire, Logistique du froid.
Le contenu du dossier technique détaillé
Il précise le contenu du dossier technique pour la modulation des objectifs et le cadre concernant les données recueillies sur la plateforme OPERAT et le suivi des consommations d’énergie.
Il confirme notamment que l’on pourra déclarer ses modulations, liées au volume d’activité, sur la plateforme sans passer par la rédaction d’un dossier technique. Ce dernier, à déposer avant 2026, justifiera toujours de modulations liées aux contraintes techniques, architecturales, et disproportions manifestes.
Un enregistrement sur OPERAT en 2 temps avant le 30 septembre 2022
Des ajustements sont également apportés pour tenir compte du contexte de la crise sanitaire (déclaration de l’année de consommation de référence en particulier) : les assujettis concernés peuvent déclarer leur consommation énergétique de référence jusqu’au 30 septembre 2022 en s’appuyant sur une année pleine d’exploitation comprise entre 2010 et 2020 comportant 12 mois consécutifs. Cependant les autres données, surfaces, activité, … restent soumises à un dépôt au 30 septembre 2021 pour l’instant.
Et si l’approche “valeurs absolues” était la bonne ?
Cet arrêté précise donc, en premier lieu, le mode de calcul des niveaux de consommation finale en valeur absolue, dite Cabs – que l’on peut assimiler à la consommation maximale ou Cmax dans la réglementation sur la construction neuve.
On s’aperçoit que les valeurs Cabs annoncées, sont proches du résultat attendu pour un immeuble neuf tertiaire et donc légèrement plus performante que la RT2012
Ce Cabs additionne les consommations relatives au chauffage, à la climatisation et à la ventilation, dite CVC, et les consommations liées aux usages spécifiques de l’énergie, dite USE, qui prend en compte la conception architecturale du site, les systèmes, l’utilisation du site tant en termes de surface que de durée.
L’annexe II de l’arrêté détaille donc toutes les valeurs absolues à retenir, par zone climatique (H1 à H3 et DOM), altitude et intensités d’usage pour trois secteurs tertiaires pour 2030 : les bureaux et services publics, l’enseignement et la logistique.
Retour d’expérience, sur un échantillon de bâtiments tertiaires
L’objectif de baisse de 40%, à l’échelle d’un site ou d’un parc, selon une année de référence judicieusement sélectionnée entre 2010 et 2020 est ainsi bien intégré par les parties prenantes.
Mais nous voulons rappeler ici l’esprit du décret : embarquer tout le patrimoine tertiaire, et quel que soit son segment d’activité, son âge, son lieu géographique, dans l’atteinte d’un niveau élevé de performance : l’approche en “valeur absolue” est ainsi à envisager comme un objectif premier, avec une possibilité d’emprunter la trajectoire -40/-50/-60% pour les bâtiments qui “partent de trop loin”.
Nous avons mené une étude sur un échantillon (issus de nos derniers audits énergétiques) de sites représentatifs des catégories visées par cet arrêté. Nous avons comparé leur performance avec les valeurs absolues cibles.
Ce que nous pouvons constater, en première analyse :
- 35% des sites audités présentent des niveaux de consommation réels, avec les intensités d’usages relevées, qui sont assez proches des valeurs absolues publiées : l’approche “valeur absolue” sera donc à retenir dans ce cas
- 45% des sites présentent des niveaux de consommation très supérieurs aux valeurs absolue ; l’approche relative (-40%/-50%/-60%) sera donc à retenir.
- 20% des sites audités présentent d’emblée des niveaux de consommation inférieurs aux valeurs absolues !
A retenir :
- L’approche relative reste ainsi la première trajectoire envisagée, mais elle est loin d’être majoritaire, une période d’analyse et de conseil est donc nécessaire : on voit en effet bien trop de slogans réduisant le décret tertiaire à la baisse de 40% des consommations !
- L’obligation de résultat devient de plus en plus prégnante. Seule la consommation réelle constatée sur un site pourra sanctionner l’atteinte ou non de l’objectif, quel que soit le chemin parcouru.
- Il est recommandé d’améliorer la performance intrinsèque des bâtiments (isolation, matériels performants de chauffage,…), mais il est aussi nécessaire de changer les comportements, par l’adoption des gestes vertueux, améliorer la gestion et le pilotage des installations, par la mise en place de systèmes de management énergétique.
- L’intégration des énergies renouvelables reste un important levier d’action.
Ascaudit énergie et fluides vous accompagne dans cette démarche, et par le déploiement d’outils numériques performant, s’engage sur les résultats à obtenir.
Les cibles pour les autres catégories d’activité sont prévues au 1er semestre 2021 !
Un prochain arrêté modificatif portera sur les niveaux d’exigence des autres catégories d’activités sur le territoire métropolitain. La publication est envisagée début 2021.
Les niveaux d’exigences des activités tertiaires en outre-mer feront l’objet d’un arrêté dont la publication est envisagée pour la fin du 1er trimestre 2021.
Pour plus d’informations, contactez votre interlocuteur Ascaudit sinon écrivez sur contact@ascaudit.com, nous vous orienterons vers la bonne personne.
