Le 28 juin, les organisations professionnelles avaient obtenu en référé la suspension de l’échéance du 1er juillet 2017 prévue par le décret tertiaire; date à laquelle des études énergétiques et plans d’actions d’améliorations énergétiques devaient avoir été réalisés.
Prochaine étape le 11 juillet où le conseil d’état devra se prononcer sur la seconde échéance du 01/01/2020 correspondant à l’obligation de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique.
