Le Décret no 2019-496 du 22 mai 2019, relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée dans les copropriétés, introduit une nouvelle contrainte de répartition des frais de refroidissement dans les copropriétés.
Les copropriétés d’habitation ou mixte, équipées de climatisations collectives, doivent comporter des compteurs individuels qui déterminent les quantités de froid consommées par logement (usage d’habitation et professionnel). Obligatoire à partir du 20 octobre 2020, il est donc essentiel de mettre cette mesure à l’ordre du jour des prochaines Assemblées Générales des copropriétés concernées.
Le décret rend obligatoire la télé-relève pour les répartiteurs pour éviter les interventions dans les parties privatives (appartements, commerces..). Les installations existantes devront répondre à cette exigence technique avant le 1er janvier 2027.
Les équipes d’ASCAUDIT ENERGIE, qui a déjà accompagné de nombreux clients sur la répartition des frais de chauffage, sont à votre disposition pour vous conseiller.
