Plusieurs textes parus au Journal officiel du 18 décembre ont pour objet les modalités de modification d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) approuvé et en cours de mise en œuvre.
Vous pouvez modifier votre Ad’AP approuvé et en cours de mise en œuvre
FOCUS sur le décret n°2019-1376
Il est dorénavant possible de modifier un Ad’AP approuvé afin de modifier son périmètre en y intégrant de nouveaux ERP et/ou de modifier la durée initiale approuvée dès lors que le nombre d’années maximal légal n’avait pas déjà été octroyé.
Deux situations ont été retenues et correspondent aux deux parcours possibles :
- intégrer de nouveaux ERP dans un Ad’AP existant (en cas d’acquisition de nouveaux ERP non conformes par exemple)
- modifier la durée de l’agenda dès lors que la durée maximale légale prévue n’avait pas été octroyée initialement
Pour demander à modifier son patrimoine et/ou sa durée d’Ad’AP, il faut remplir le formulaire Cerfa n°15850*01 et l’envoyer au Préfet ayant approuvé l’Ad’AP initial. L’administration dispose alors de quatre mois maximum pour approuver ou rejeter cette demande de modification.
