Le Ministère de la Transition écologique a publié le mardi 21 juillet dernier, au Journal officiel, le décret « BACS » sur les Systèmes d’Automatisation et de Contrôle du Bâtiment (Building Automation & Control Systems). Ce texte est la transposition de la Directive Européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) publiée en juin 2018.
D’ici le 1er janvier 2025, ce décret rend obligatoire l’installation de « BACS » dans tous les bâtiments tertiaires neufs et existants, dont les systèmes assurant le chauffage, la climatisation et la ventilation présentent une puissance supérieure à 290 kW.
Les bâtiments tertiaires neufs immédiatement concernés par l’obligation sont ceux dont le permis de construire est déposé un an après la publication du décret, soit à compter du 21 juillet 2021. Le décret prévoit d’équiper les bâtiments neufs de dispositifs d’autorégulation de la température intérieure par pièce ou par zone de chauffage.
Dans les bâtiments existants, l’installation de systèmes de régulation automatique de chaleur pourra être exigée, dès le 21 juillet 2021, lors de l’installation ou le remplacement de générateurs de chaleur.
Vous avez dit BACS ?… Les BACS doivent permettre de :
- Suivre, analyser et optimiser les consommations
- Comparer avec des valeurs de références ou des objectifs
- Détecter les pertes d’efficacité et avertir le responsable
- Piloter n’importe quel système technique (interopérabilité)
- Capitaliser les données sur 5 ans
- Être arrêté au niveau central, sans empêcher le fonctionnement des systèmes de pilotages terrains (intelligence répartie)
Un lien très marqué avec le Décret Tertiaire
Le décret tertiaire fixe les objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires dont la superficie est supérieure à 1000 m², de -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 (pourcentage par rapport à une année de référence), ou le respect d’un niveau de consommation d’énergie fixé en valeur absolue.
- On retrouve la même notion de rentabilité, un temps de retour sur investissement qui doit être inférieur à six ans
- Le décret tertiaire segmente l’obligation de son application par la surface minimale de 1000 m2, le décret BACS fixe quant à lui un seuil de puissance “CVC” de 290 kW ; cette puissance, dans la plupart des cas se traduit par une surface bien supérieure à 1000 m2 : le décret tertiaire s’inscrit donc dans un périmètre plus élargi que le décret BACS
- Le décret BACS apporte une obligation de moyens pour atteindre tout ou partie des objectifs de résultats imposés par le décret tertiaire
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