En projet depuis plus de 2 ans, le décret tertiaire entre en vigueur au 1er octobre 2019
Nous en parlions dans notre dernière parution “Carnet de Vacances”, le décret tertiaire sera bien un des grands thèmes de la rentrée. Les équipes d’ASCAUDIT Énergie seront à vos côtés pour le mettre en oeuvre.
Le décret tertiaire a été publié au Journal Officiel ce 25 juillet. Même si il faut attendre la parution de l’arrêté qui fixera les seuils de performance à atteindre et les conditions de modulations prévues, le cadre général est maintenant officiel.
L’objectif est clair : réduire la consommation énergétique dans les bâtiments tertiaires > à 1 000 m2.
Un objectif clair pour les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m²
Tous les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire (bureaux, commerces, hôtels, administration) de plus de 1 000 m² sont concernés. En cas de bâtiment mixte (avec habitation), le seuil de 1 000 m² reste valable, pour les surfaces concernées par les activités tertiaires sont exercées.
Les propriétaires des immeubles concernés doivent prendre les mesures nécessaires pour réduire leur consommation d’énergie de 40 % d’ici à 2030, de 50 % d’ici à 2040 et de 60 % d’ici à 2050, par rapport à 2010.
Les leviers pour atteindre ces objectifs sont :
- La performance énergétique des bâtiments,
- L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements,
- Les modalités d’exploitation des équipements,
- L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.
A partir de 2021, une plateforme à renseigner
Au-delà de l’action de réduire les consommations d’énergie, le décret prévoit la mise en place d’une plate forme qui permettra de suivre la mise en oeuvre. Les propriétaires devront notamment transmettre les éléments suivants :
- La ou les activités tertiaires qui y sont exercées ;
- Les surfaces ou bâtiments concernées ;
- Les consommations annuelles d’énergie par type d’énergie, des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments ;
- Les consommations de référence associées à l’année de référence (selon 1° de l’article R. 131-39) avec les justificatifs correspondants ;
- Le renseignement des indicateurs d’intensité d’usage permettant de déterminer l’objectif de consommation d’énergie finale.
A partir de 2021, ces données relatives à l’année précédente devront être transmises annuellement avant le 30 septembre
Par rapport au projet de décret, nous notons une modification significative : la disparition de la phrase “En cas de changement de source d’énergie, celui-ci ne devra pas entraîner une dégradation du niveau de consommation exprimée en énergie primaire, ni aggraver le niveau d’émission en gaz à effet de serre.”
